Conditions Générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent les achats réalisés par des consommateurs sur www.oppsink.com (la « Boutique »), exploité par CA FRANCE DISTRIBUTION, société à responsabilité limitée (SARL), immatriculée au RCS de Sedan sous le numéro 909 206 708, dont le siège social est situé au 27 route de Saint-Laurent, 08000 Charleville-Mézières, France.

Pour joindre le vendeur : [email protected] ou 03 24 27 42 16.

Ces CGV concernent principalement les achats effectués pour des besoins personnels, en dehors de toute activité professionnelle. Pour une commande professionnelle ou une demande particulière, contactez-nous afin de connaître les conditions applicables.

La version des CGV applicable à une commande est celle présentée au moment de sa validation. Le client est invité à la consulter et à en conserver une copie.

Oppsink propose des tatouages éphémères et, le cas échéant, des accessoires et articles associés. Chaque fiche produit décrit les caractéristiques essentielles de l’article, notamment ses dimensions, son conditionnement et les informations utiles à son emploi.

Les visuels illustrent les produits ; leur rendu peut varier selon l’écran, la carnation, la zone d’application ou les conditions d’utilisation. Ces variations ne diminuent pas les droits du consommateur lorsque le bien livré présente un défaut de conformité.

Le client doit prendre connaissance des instructions, précautions, avertissements et restrictions d’âge éventuellement présents sur les produits ou leurs emballages avant utilisation.

Pour commander, le client sélectionne ses articles, leurs éventuelles variantes et les quantités souhaitées, puis les ajoute à son panier. Avant de finaliser l’achat, il peut contrôler et corriger sa commande, ses coordonnées, le mode de livraison et le montant total à payer.

La validation définitive intervient après acceptation des CGV et confirmation de la commande avec obligation de paiement. Un récapitulatif est transmis à l’adresse électronique communiquée par le client. Le vendeur peut demander des précisions en cas d’information manifestement incomplète ou de difficulté de paiement.

Le client doit être majeur ou disposer de la capacité juridique requise pour contracter. Les informations données lors de la commande doivent être exactes, notamment l’adresse e-mail et les coordonnées de livraison.

Les prix affichés pour les consommateurs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire clairement présentée. Les éventuels frais de livraison sont indiqués au cours du parcours de commande, avant confirmation et paiement.

Le prix retenu est celui affiché lors de la validation de la commande, sous réserve de correction d’une erreur manifeste dans les conditions permises par la réglementation. Les offres promotionnelles, lots et avantages de quantité s’appliquent selon leurs conditions et dates affichées sur le site ; leur cumul n’est pas automatique.

Les éventuels frais supplémentaires ne sont facturés que lorsqu’ils sont clairement portés à la connaissance du client et acceptés conformément à la réglementation.

Le client règle sa commande au moyen des solutions de paiement disponibles à la dernière étape du parcours d’achat. Les moyens de paiement effectivement acceptés et, le cas échéant, leurs modalités particulières sont affichés avant le règlement.

Une commande peut ne pas être confirmée lorsque le paiement est refusé ou n’aboutit pas. Les données de paiement sont traitées conformément aux dispositifs du prestataire de paiement sélectionné ; les informations sur la confidentialité figurent dans la politique de confidentialité de la Boutique.

La disponibilité est indiquée dans la mesure du possible sur chaque fiche produit. Si un article commandé devient indisponible après la validation, Oppsink en informe le client dans les meilleurs délais afin de proposer, selon la situation, une solution convenue avec lui ou l’annulation des articles concernés avec leur remboursement.

Le vendeur ne remplace pas un article par un autre sans l’accord du client. Les droits légaux liés à l’inexécution de la commande restent applicables.

Les destinations et modes de livraison disponibles pour Oppsink sont ceux proposés lors de la commande, en fonction de l’adresse indiquée par le client. Les frais de transport ainsi que la date ou le délai de livraison sont communiqués avant la validation définitive.

En l’absence de date ou de délai convenu, le vendeur doit livrer le bien au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le client peut exercer les recours prévus par les articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation, notamment demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, si nécessaire, résoudre le contrat dans les conditions légales.

Le vendeur supporte, en principe, le risque de perte ou d’endommagement jusqu’au moment où le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. Le client est invité à signaler rapidement toute anomalie de livraison ; l’absence de réserves immédiates ne lui fait pas perdre ses garanties légales.

Pour un achat à distance éligible, le client dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception du produit, ou de la réception du dernier bien en cas de livraisons séparées, pour se rétracter sans avoir à justifier de motif.

La rétractation doit être notifiée avant l’expiration du délai, au moyen du formulaire type figurant en fin de ces CGV, d’une déclaration claire adressée à [email protected] ou de la fonctionnalité de rétractation en ligne que le vendeur doit mettre à disposition sur la Boutique. Le simple retour d’un colis sans notification claire ne constitue pas nécessairement une rétractation.

Le droit de rétractation connaît les exceptions limitativement prévues par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, notamment pour les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés et pour les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de santé ou d’hygiène lorsqu’ils ont été descellés après livraison.

La seule nature « tatouage éphémère » ou la simple ouverture d’un emballage ne suffit pas, à elle seule, à exclure systématiquement le droit de rétractation. Toute exception est appréciée selon le produit et les conditions légales effectivement réunies.

Après avoir notifié sa rétractation, le client renvoie le bien concerné dans les 14 jours, sauf si le vendeur propose de le récupérer. Il peut demander les instructions et l’adresse de retour à [email protected] ; cette demande n’est pas une condition préalable à l’exercice du droit de rétractation.

Les frais directs de retour sont à la charge du client en cas de rétractation, dès lors qu’il en a été informé, sauf si une offre commerciale prévoit leur prise en charge. En revanche, les frais liés à la mise en œuvre d’une garantie légale ne sont pas à la charge du consommateur dans les conditions prévues par la loi.

Le vendeur rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation. Pour les ventes de biens, il peut différer le remboursement jusqu’à récupération des articles ou réception d’une preuve de leur expédition. Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès et sans frais pour le client.

La responsabilité du client peut être engagée pour une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

CA FRANCE DISTRIBUTION est tenue des garanties légales applicables aux produits vendus, notamment de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Pour le détail des informations réglementaires concernant les garanties légales, vous pouvez consulter l’annexe à l’article D. 211-2 du Code de la consommation.

La durée de la garantie ne signifie pas qu’un tatouage temporaire doit rester visible pendant deux ans : elle porte sur la conformité du bien livré au regard de sa nature, de sa présentation et de ses caractéristiques attendues.

Les tatouages éphémères doivent être appliqués et retirés selon les consignes figurant sur leur emballage ou leur notice. Il est notamment recommandé de respecter les avertissements propres à chaque produit et d’éviter une utilisation sur une peau lésée ou irritée lorsque les instructions l’interdisent.

En cas de réaction ou d’inconfort, interrompez l’utilisation et, si nécessaire, demandez conseil à un professionnel de santé. Ces conseils d’usage n’excluent ni ne limitent les garanties légales du consommateur.

Le vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de vente conformément au droit applicable. Il ne peut écarter cette responsabilité par une simple mention relative aux interventions des transporteurs ou des prestataires.

Les événements répondant juridiquement aux conditions de la force majeure sont traités conformément au droit français. Aucune disposition des présentes CGV ne prive le consommateur de ses droits impératifs.

Les données transmises lors de la création d’un compte, d’une commande, d’un paiement ou d’un échange avec le service client sont utilisées pour les finalités décrites dans la Politique de confidentialité accessible depuis le pied de page de la Boutique.

Le consommateur peut écrire à [email protected] pour toute question relative à ses données personnelles ou à l’exercice de ses droits, dans les conditions de la réglementation applicable.

Pour toute question, réclamation, demande de remboursement ou mise en œuvre des garanties, le client peut contacter Oppsink à [email protected] ou par courrier à CA FRANCE DISTRIBUTION, 27 route de Saint-Laurent, 08000 Charleville-Mézières, France.

En cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent désigné par le professionnel, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives de protection du consommateur qui peuvent être applicables selon son lieu de résidence.

Le client peut saisir les juridictions compétentes selon les règles légales en vigueur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses CGV pour l’avenir ; une nouvelle version n’affecte pas rétroactivement les commandes déjà conclues.

Les informations relatives à chaque commande sont conservées selon les obligations légales applicables. Le client peut demander les informations le concernant ou une copie des éléments contractuels dans les conditions prévues par la réglementation.

Vous pouvez utiliser ce modèle pour notifier votre décision de rétractation, en l’adressant par e-mail à [email protected] ou par courrier à l’adresse du vendeur. Ce formulaire n’est pas obligatoire : toute déclaration claire de votre décision est recevable.

Ce modèle facilite la notification de la rétractation. Il ne remplace pas la fonctionnalité en ligne obligatoire pour les contrats conclus sur une interface de vente en ligne.